En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site e4c-solutions.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : E4C Solutions | SAS 978 616 605 00017 | 16, rue Cuvier - 69006 Lyon
Créateur : E4C Solutions
Responsable publication : Olivier FISCHER | 06 77 12 93 05 | olivier.fischer@e4c-solutions.com
Conception | Graphisme : Olivier FISCHER
Hébergeur : Squarespace - Squarespace Ireland Limited - SARL par actions hébergée en Irlande sous le numéro 527641 - Squarespace House - Ship Street Great - Dublin 8 - Irlande - D08 N12C

Conditions Générales de Vente

Définition des travaux et prestations

Les études dont la réalisation est confiée à E4C SOLUTIONS, et qui sont réalisées par E4C SOLUTIONS, ci-après désignées les Prestations, doivent faire l'objet d'un programme précis approuvé par les deux Parties.

Au sens juridique du terme, l’activité correspond à de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Elle se limite aux phases décrites par le Code de la commande publique - Livre IV – Article L2421-1, et constitue une activité d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préliminaire à l’avant-projet qui est réalisé par le maître d’œuvre tel que cité dans l’Article L2421-3, mission non assurée par le présent bureau d’études.

 Application et opposabilité des présentes conditions générales

En réponse aux demandes de Prestations du Client, E4C SOLUTIONS adresse une proposition technique et financière, constituée des présentes Conditions Générales et de Conditions Particulières précisées dans la proposition prévalant sur les Conditions Générales. Sauf acceptation formelle de E4C SOLUTIONS contenue dans les Conditions Particulières de ladite proposition, aucune autre condition particulière ne pourra prévaloir contre les présentes Conditions Générales et aucune condition contraire ne sera opposable à E4C SOLUTIONS.

Commande

Toute commande du Client devant impliquer son adhésion entière et sans réserve non seulement aux Conditions Particulières mais encore aux présentes Conditions Générales, lesquelles feront ensemble la loi exclusive des Parties, la commande doit être passée par écrit et être conforme à la proposition de E4C SOLUTIONS. Pour cela, toute commande devra mentionner les nom et qualité de son auteur et les références de la proposition de E4C SOLUTIONS. E4C SOLUTIONS accusera alors réception au Client de sa commande pour attester de l'acceptation définitive des conditions qu'elle contient et fixer à cette occasion le planning des études.

Prix et délai

Les prix et délai(s) convenus aux termes de la procédure définie ci-dessus s'entendent sous les réserves suivantes :

• l'ensemble des documents d’entrée, objets des Prestations à réaliser ont été livrés de manière conforme dans les délais convenus pour le commencement des études,

• les précisions ou renseignements complémentaires demandés par E4C SOLUTIONS dans sa proposition ont été fournis,

• aucune modification par rapport à la demande initiale décrite dans la commande n'est intervenue au cours de l'exécution,

• le planning et l'horaire fixés pour le déroulement des visites et mesures sur site n'ont subi aucun changement du fait d'un représentant du Client ou d'un contrôleur extérieur chargé de suivre les travaux, aucun incident sur les éléments à essayer ou du fait de ceux-ci n'a obligé à une intervention de quelque nature que ce soit non prévue à l'origine.

Modification des prestations

Le contenu des Prestations est fixé dans la proposition et la commande correspondante. Toute modification des Prestations survenant après l'acceptation de la commande doit être faite par écrit par le représentant du Client et acceptée par E4C SOLUTIONS. Tous travaux supplémentaires décidés d'un commun accord ou rendus nécessaires en cours d'exécution donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d'exécution. Sauf clause particulière stipulée lors de la commande, lorsqu'une date précise pour l'exécution des Prestations a été convenue avec le Client, et que les Prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable à ce dernier, une indemnité couvrant les coûts que E4C SOLUTIONS aura éventuellement engagés en vue de la réalisation de la prestation, pourra, à titre de dédit, être facturée au Client.

Facturation et paiement

Les Prestations définies par la commande sont facturées conformément aux événements de facturation convenus. Les factures mentionnent le cas échéant le prix des travaux supplémentaires et, lorsqu'elle est applicable, la T.V.A. au taux en vigueur. Sauf stipulations particulières, les factures et demandes d'acomptes sont payables au siège social de E4C SOLUTIONS par virement à 30 jours maximum suivant la facturation. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce en vigueur au 1er janvier 2013, tout retard de paiement pourra donner lieu à la perception d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros. Une indemnisation complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 100 euros.

Responsabilité

• Responsabilité

E4C SOLUTIONS limite sa responsabilité à la réalisation de la prestation objet de la commande. Il est expressément convenu que compte tenu de l’objet du contrat, E4C Solutions est tenu d’une obligation de moyens. Il ne pourra donc être tenu pour responsable que des dommages subis par le Client qui sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations et ce dans la limite du prix dû par le client au titre de sa commande. Le Client garantit E4C SOLUTIONS et ses éventuels sous-traitants contre toutes les réclamations de tiers en raison de dommages subis par eux qui découleraient de mesures réalisées sur site, de l'application ou de l'utilisation des résultats des Prestations de E4C SOLUTIONS par le Client ou par un tiers auquel le Client aurait transmis lesdits résultats, sauf faute lourde de la part de E4C SOLUTIONS. E4C SOLUTIONS n'accepte aucune responsabilité pour des dommages qui découleraient de défauts des matériels sur le site du Client ou de la non-communication d'informations quant aux risques particuliers que les matériels. En tout état de cause, le Client assumera l'entière responsabilité de tous dommages causés à E4C SOLUTIONS ou à son personnel du fait de la fourniture d'une information insuffisante ou erronée.

• Force majeure

En cas de force majeure ou d'événements assimilables tels que guerres, grèves, troubles politiques, incendies, séismes, inondations, épidémies, accidents dans les installations, bris de machine, interruptions ou perturbations dans les transports et les communications, retards dans les approvisionnements, chômage total ou partiel affectant E4C SOLUTIONS lui-même ou ses fournisseurs, la seule responsabilité d’E4C SOLUTIONS sera d'informer alors en temps opportun le Client des difficultés d'exploitation résultant de telles circonstances.

Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que certains livrables pourraient être susceptibles de faire l'objet d'un droit ou d'un titre de propriété intellectuelle.

Dans le cas où  les livrables ne ferait pas l’objet d’un brevet ou de tout autre dépôt de titre de propriété intellectuelle par E4C solutions et si le Client souhaite procéder au dépôt d'un brevet ou de tout autre titre de propriété intellectuelle incluant tout ou partie des livrables pendant une durée de 15 ans à compter de la communication desdits livrables, tout dépôt de brevet ou de titre de propriété intellectuelle devra faire l'objet d'une information préalable et écrite à E4C Solutions ainsi que d’une citation de E4C Solutions en tant que co-inventeur.

Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties et accepté par le Client que E4C solutions conservera la libre disposition des livrables et pourra à ce titre continuer de les utiliser pour ses besoins propres ou à des fins commerciales, de les exploiter dans tout domaine et sur tout territoire, seul ou avec des tiers sans que le Client ne puisse lui opposer l'un quelconque des droits résultant du dépôt d'un brevet ou d'un titre de propriété intellectuelle incluant tout ou partie des livrables ou réclamer le paiement de redevance.

Le Client renonce en conséquence à toute réclamation ou action, pour son compte et celui de ses assureurs à l’égard de E4C Solutions et ses assureurs au titre de la présente clause.

Sous-traitance

E4C SOLUTIONS est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter la commande avec l'accord du Client.

Résiliation

Si l'une des Parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de quatre semaines après notification d'une mise en demeure par l'autre Partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. Il sera fait alors application du droit commun en la matière.

Réclamation

Les différentes parties prenantes à la prestation (clients, stagiaires, prestataires, financeurs…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation ou de faire remonter auprès de E4C SOLUTIONS tout incident ou dysfonctionnement.

La réclamation peut être formulée :

• oralement auprès d'un salarié de E4C SOLUTIONS,

• par écrit, mail ou courrier postal à l'adresse de E4C SOLUTIONS.

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Litiges

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des commandes auxquelles s'appliquent les présentes Conditions Générales, et qui n'aurait pu se résoudre à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de E4C SOLUTIONS.

Droit applicable

Sauf convention contraire expresse, ces commandes sont exclusivement régies par le droit français.

Interventions sur site

Plan de prévention

Il est de la responsabilité du Client d’établir un plan de prévention avec le personnel de E4C Solutions au préalable de l’intervention pour identification des risques.

Mesures de sécurité

E4C SOLUTIONS s'engage tant pour son compte que celui de toute personne le représentant à respecter les règles en vigueur chez le Client, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'accès au site.

Notamment, si les missions nécessitent des mesures électriques, le Client s’engage à mettre à disposition de E4C SOLUTIONS un opérateur habilité afin de réaliser ces mesures.

Modalités d’intervention sur site

Avant l’intervention de E4C Solutions, le Client s’assurera de la disponibilité et du bon fonctionnement des procédés, matériels et de leurs raccordements. Il fournira à E4C Solutions les plannings de production prévisionnels, un plan d’accès aux locaux ainsi que l’ensemble des notices des matériels et autres informations utiles à la réalisation de la prestation.

Le personnel de E4C Solutions devra être accompagné d’une personne du Client connaissant le site industriel et les installations faisant l’objet des mesures et habilitée à effectuer toutes les opérations nécessaires sur celui-ci. Particulièrement pour les mesures électriques pour lesquelles E4C fournira les matériels de mesure, et le Client posera les instruments suivant les consignes de E4C dans la limite des possibilités techniques assurant un niveau de sécurité pour les intervenants.

En cas de manquement, toute journée passée sur site, sans que la prestation puisse être réalisée, pour des raisons indépendantes de notre volonté, entraînera la facturation en sus de 1 000 euros HT par personne et par jour.

E4C Solutions sera libéré de toute obligation dans le cas où le Client :

-         Ne donne pas accès ou ne met pas à disposition les moyens d’accès adéquats à l’intervenant de E4C Solutions : PIRL, nacelle, accès sécurisé, … ;

-         Ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;

-         Ne garantit pas la sécurité des intervenants de E4C Solutions.

Interventions préalables aux mesures sur site

Lorsque les mesures impliquent des percements, décalorifugeages ou des adaptations des installations existantes, E4C Solutions demande que le Client réalise ces travaux en amont de l’intervention sur site.

Si cela n’est pas réalisé lors de l’intervention sur site et que E4C Solutions doit réaliser ces interventions :

-         Le Client précisera les modalités de réalisation de ces interventions, ainsi que les éventuels risques liés ;

-         E4C Solutions ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles conséquences négatives de ces interventions (qualité produit, arrêt d’installations …) ;

-         E4C Solutions ne pourra être tenu responsable de l’éventualité de la dégradation des installations existantes à la suite de ces interventions : calorifuge dégradé, perte d’étanchéité, …

-         E4C Solutions se réserve la possibilité de facturer en sus si les interventions qui auraient dû être réalisées sont de longue durée sur la base d’un taux journalier de 1 000 €HT.

Réception et retour des matériels d’enregistrement et de mesure

Lorsque la prestation implique la dépose et le renvoi de matériels préalablement posés pour enregistrement sur le site du Client, la dépose et le renvoi doivent être réalisés dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de la période d’enregistrement préalablement définie avec le Client. L’envoi est réalisé par transporteur missionné par E4C SOLUTIONS. Un bon d’enlèvement de la commande est signé entre le Client et le transporteur avant de confier les équipements au transporteur, précisant les équipements contenus dans l’envoi.

En cas de constat de matériel endommagé pendant les périodes d’enregistrement, et constaté à réception du matériel, E4C Solutions demandera un remboursement des matériels installés dégradés sur la base des factures d’achats, dans la limite de 10 000 €HT.

Décalage des interventions sur site

Lorsque la prestation implique des interventions sur site, il est demandé que tout changement dans les dates de visite convenues soit notifié une semaine avant la date de réalisation de l’intervention afin de permettre à E4C Solutions de s’organiser, et dans la limite d’un seul décalage des interventions.

Dans le cas contraire, E4C Solutions se réserve la possibilité de facturer 1 000 €HT pour dédommager de l’annulation de l’intervention si les raisons sont jugées non recevables ou si cela implique des difficultés importantes d’organisation pour E4C Solutions, notamment pour la disponibilité des matériels de mesure et d’enregistrement.

De plus, les mesures ponctuelles prévues peuvent nécessiter le fonctionnement en régime nominal ou à certains points de fonctionnement des lignes de production. Il est demandé au Client d’assurer le fonctionnement à régime nominal pendant l’intervention de E4C Solutions afin de permettre la réalisation de la mission.

Dans le cas contraire, E4C Solutions se réserve la possibilité de facturer 1 000 €HT par jour de présence sans mesures possible pour dédommager du décalage de l’intervention pour ces mesures si les raisons sont jugées non recevables ou si cela implique des difficultés importantes d’organisation pour E4C Solutions, notamment pour la disponibilité des personnels et des matériels de mesure.

Formations

Annulation de formations

Toute annulation de formation entrainera la retenue de 20% du montant de la formation si E4C Solutions est prévenu au moins 15 jours calendaires avant la date de formation.

Dans le cas d’un décalage des dates de formation non notifié par écrit au moins 15 jours avant le commencement de la formation, le montant de la formation ne sera pas remboursé.

Décalage des dates de formation

Tout décalage de dates de formation entrainera la retenue de 400 €HT par formation décalée si les raisons ne sont pas jugées acceptables par E4C Solutions.

Format des rendus et rapports

Forme des rapports

Sauf mention spéciale, le rendu des rapports est réalisé sous format de présentation Powerpoint afin de faciliter la synthèse des informations présentes et l’appropriation par les Clients.

 Notes de calcul en formats modifiables

Sauf mention spéciale, E4C Solutions ne diffuse pas les notes de calculs en format modifiable.

 Modifications des rapports

Sauf erreurs imputables à E4C Solutions, la modification des rapports pour de la mise en forme ou changement des hypothèses de travail est acceptée dans la limite de 2 itérations après la première diffusion.

D’éventuelles itérations complémentaires peuvent faire l’objet de devis de travaux supplémentaires.